Fiscalité en France : à compter de 2026, tous les dons devront obligatoirement être déclarés en ligne

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les déclarations des dons — argent ou de certains biens — en France, ainsi que le paiement des éventuels droits afférents, devront obligatoirement être effectuées en ligne, via l’espace personnel du contribuable sur le site de l’administration fiscale.

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Tour de vis, en France, sur la fiscalité des dons. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sous couvert de facilitation procédurale, de la « progression naturelle de la dématérialisation » ou encore de la préservation de l’environnement, les dons manuels et de sommes d'argent devront être déclarés en ligne à l’administration fiscale. Le Cerfa 2735, qui jusqu’à présent servait théoriquement à cet effet, ne demeurera admis qu’à titre exceptionnel.

Ce passage au numérique, acté par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 et publié au Journal officiel du 18 novembre, va surtout renforcer la traçabilité des transferts entre particuliers ainsi qu’au sein des familles. Des informations qui peuvent s’avérer particulièrement utiles dans le cadre du calcul des droits de succession et de l’application des abattements. Des abattements qui viennent mécaniquement réduire la part de l’État.

« Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les 15 ans ; il est de 100 000 euros entre parents et enfants, par exemple. Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté », a notamment rappelé l’administration fiscale sur son site, dans un communiqué au ton rassurant quant aux « droits éventuellement dus ».

En effet, ce passage au numérique ne change pas certaines règles, notamment celle qui impose aux bénéficiaire d’être celui qui porte à la connaissance de l’État l’existence dudit don. Autre point pour l’heure inchangé : les « dons d’usage », à l’instar de ceux effectués à des occasions telles que Noël ou un anniversaire, peuvent ne pas être déclarés.

Inchangé également : le cocktail de sanctions qu’encourent ceux qui n’informeraient pas l’administration de ces enrichissements, aussi minimes soient-ils : des intérêts de retard aux pénalités pouvant atteindre 80 % du montant du don. Des affaires de « fraude » ou « abus de droit » dans lesquelles le délai de prescription peut aller jusqu’à 30 ans.