La Cour de justice de l'UE annule la décision de la Commission européenne visant Apple

Les juges européens ont annulé la décision de la Commission européenne qui avait sommé, à l'été 2016, la société Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles.

C'est un sérieux camouflet pour la Commission européenne : dans un jugement rendu ce 15 juillet, la justice européenne a décidé d'annuler la décision rendue le 30 août 2016 par l'instance européenne qui enjoignait à Apple de rembourser au fisc irlandais un montant de 13 milliards d'euros, correspondant aux avantages fiscaux accordés au géant américain par Dublin.

Selon les juges, la Commission européenne n'est pas parvenue à démontrer «l'existence d'un avantage économique sélectif» en faveur d'Apple, qui avait motivé sa décision.

Un jugement salué aussi bien par Dublin que par l'entreprise fondée par Steve Jobs, qui souhaitaient tous deux l'annulation de la décision de la Commission européenne. «Nous saluons le jugement de la Cour européenne», a ainsi souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu'il «n'y a jamais eu de traitement spécial» pour la firme Apple, taxée selon les règles en vigueur dans le pays. Le géant américain s'est de son côté «réjoui» du jugement.

Désaveu pour la «Tax Lady» de Bruxelles

Selon l'enquête de la Commission, Apple avait rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l'ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l'entreprise y bénéficiait d'un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin.

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La Commission – sa vice-présidente chargée de la concurrence en tête, la Danoise Margrethe Vestager – affirmait que le groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s'acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d'euros, selon ses calculs. Un avantage qui constituait d'après Bruxelles une «aide d'Etat» illégale, puisqu'elle se faisait aux dépens d'autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.  

Mais Apple – dont le dernier chiffre d'affaires annuel s'élevait à 260,17 milliards de dollars soit 227,569 milliards d'euros – tout comme l'Irlande avaient réfuté ces arguments. Et elles avaient, ensemble, fait appel de la décision de la Commission.

La société Apple avait expliqué qu'elle était en train de payer 37 milliards de dollars (32,364 milliards d'euros) d'impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,369 milliards d'euros) au titre de la période visée par la Commission. Pour Dublin également, il n'y avait rien d'illégal. Connue pour ses positions pro-business, l'Irlande a attiré sur l'île de nombreuses multinationales grâce à une fiscalité avantageuse.

Pour Margrethe Vestager, surnommée la «Tax Lady» par le président américain Donald Trump, précisément à cause du cas Apple, cette décision est un très gros revers vis-à-vis de sa politique contre les multinationales ayant bénéficié d'un traitement fiscal jugé trop favorable.