Pass sanitaire : des «points d'alerte» pour le défenseur des droits

Le défenseur des droits, Claire Hédon, a déploré la procédure accélérée concernant le vote du projet de loi sanitaire alors qu'il comporte «des atteintes aux droits et libertés fondamentales». Elle demande à ce titre un débat public.

Le défenseur des droits, Claire Hédon, regrette «vivement», dans un avis publié le 20 juillet, le choix d'une procédure accélérée pour le vote du projet de loi sanitaire compte tenu «de l'ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues» par le texte. Le projet de loi, qui permet notamment l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, a été adopté le 19 juillet en Conseil des ministres. Il débute le 20 juillet son chemin au Parlement avant une éventuelle adoption en fin de semaine. 

«Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, le défenseur des droits s'interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte», lit-on dans cet avis.

Le défenseur des droits veut «un débat démocratique public de fond»

Le défenseur demande «un débat démocratique public de fond» et regrette «vivement le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte».

Lire aussi

Le Conseil d'Etat valide la décision d'extension du pass sanitaire annoncée par Macron

Claire Hédon met en avant «dix points d'alerte». Elle «insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise». Elle s'interroge notamment «sur le choix d'octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un "passe sanitaire" pour les personnes souhaitant accéder à leur service». «Ce contrôle devrait relever des autorités publiques», juge-t-elle.  

Les restrictions d'accès aux transports publics et aux biens et services sont «de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination». 

Les personnes pauvres «pourraient être doublement victimes», s'inquiète le défenseur des droits. «La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l'accès aux services publics», souligne-t-elle. «Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités».

Autre point d'alerte : l'extension des mesures d'isolement. «Il est à craindre que ces dispositions, combinées à la possibilité de rendre payants les tests, aient pour effet de désinciter à se faire tester et ne freine la politique de dépistage massif, favorisant ainsi la circulation du virus», s'inquiète le défenseur des droits.