L’Assemblée nationale valide l’introduction controversée du consentement dans la loi sur le viol

L’Assemblée nationale a adopté le 23 octobre la proposition de loi intégrant la notion de «non-consentement» dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce texte, qui définit ces actes comme «tout acte sexuel non consenti», doit être entériné par le Sénat le 29 octobre, marquant une évolution significative du code pénal.

La réforme législative adoptée le 23 octobre et votée par 155 députés contre 31, inscrit explicitement le consentement au cœur du droit pénal français, en précisant qu’il doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », sans pouvoir être inféré du silence ou de l’inaction de la victime.

Le texte a été salué par plusieurs élus notamment par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

Le texte ouvre néanmoins la voix à de nouveaux écueils comme l’ont souligné des associations de défense des femmes.

Une réforme attendue mais controversée

Portée par les députées Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Véronique Riotton (Renaissance), cette proposition de loi vise à combler les lacunes du code pénal actuel, qui repose sur les notions de violence, contrainte, menace ou surprise. Elle s’inspire des avancées jurisprudentielles, des récentes affaires de soumission chimique, comme lors du procès des viols de Mazan, où l’absence de consentement de Gisèle Pelicot a été centrale.

Le texte ajoute que le consentement s’apprécie « au regard des circonstances », et étend la définition du viol aux actes bucco-anaux. Cependant, des critiques juridiques émergent. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif du 11 mars, s’est montré sceptique quant à l’impact concret sur les condamnations, estimant que la réforme consolide principalement la jurisprudence existante sans révolutionner les pratiques judiciaires.

Des juristes et associations féministes, comme le Collectif féministe contre le viol, craignent un effet pervers : en centrant les débats sur le consentement, les procédures pourraient davantage interroger le comportement des victimes plutôt que les stratégies des agresseurs, risquant d’aggraver leur vulnérabilité.

Erwan Balanant (MoDem) a évoqué un « risque d’instabilité jurisprudentielle », où la notion subjective de consentement compliquerait les preuves, potentiellement au détriment des plaignantes. Malgré ces réserves, la réforme s’aligne sur la convention d’Istanbul et des évolutions européennes, où plusieurs pays ont intégré le consentement pour mieux réprimer les violences sexuelles, domaine dans lequel la France a été rappelée à l’ordre par le Conseil de l’Europe.