Burkina Faso : adoption d’une loi interdisant la privatisation des entreprises publiques «à caractère stratégique»
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Le Parlement burkinabè a adopté à l’unanimité une nouvelle loi interdisant la privatisation des entités publiques à caractère stratégique, dont elle fixe les critères. Elle renforce aussi les prérogatives de l’État en matière de contrôle et de participation.
Les députés de l’Assemblée législative du peuple (ALP) burkinabè ont adopté à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le 19 octobre, un projet de loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles dites « à caractère stratégique ». Le texte interdit toute privatisation totale ou partielle des entreprises stratégiques appartenant à l’État, dont les prérogatives sont par ailleurs renforcées en matière de contrôle et de participation au capital des entités jugées stratégiques.
D’après la presse burkinabè, une loi de décembre 1993 définissait déjà les entreprises à caractère stratégique. Elle visait à protéger ces entités économiques dont la privatisation pourrait peser sur l’équilibre social, mais n’a pas empêché que plusieurs entreprises publiques soient privatisées entre 1993 et 1994. Avec la réforme qui vient d’être adoptée, les autorités entendent se conformer aux orientations souverainistes en matière d’industrie et d’économie prônées par la Révolution populaire progressiste.
Les critères du caractère stratégique
Le ministre de l’Industrie Serge Poda a défendu le nouveau cadre légal devant l’ALP, indiquant qu’elle fixe les critères permettant de qualifier de stratégique une entreprise ou un secteur d’activité. À ce propos, il a précisé que « ce sont des secteurs qui ont un lien avec la souveraineté nationale, qui ont un lien avec la sûreté nationale contre toutes les velléités, que ça soit des velléités intérieures comme des velléités extérieures. Ça a un lien aussi avec l’impact important de ses entités sur l’équilibre social et l’équipe économique de notre pays ».
S’agissant du renforcement des prérogatives et de la participation de l’État en la matière, Serge Poda a expliqué que, par ce texte, l’État cherchait à préserver l’intérêt général, l’intérêt national et celui de toute la population du Burkina Faso. Selon le ministre, la nouvelle loi doit marquer le renouveau de la création et de la protection d’outils stratégiques de transformation et de production, qu’ils soient commerciaux, industriels ou économiques, au service de la souveraineté du pays.
Les innovations apportées par la nouvelle loi
Parmi elles figurent l’affirmation du droit de l’État burkinabè à entrer dans le capital des entreprises à caractère stratégique et l’encadrement du pouvoir de décision des entités économiques, commerciales et industrielles de même catégorie. L’État pourra ainsi soumettre certaines opérations à l’autorisation préalable du Conseil des ministres. Le texte prévoit aussi une clause d’insaisissabilité des biens et des comptes des entités concernées. Elle affirme clairement la possibilité pour l’État de réserver l’exercice de certaines activités économiques stratégiques, définies par voie réglementaire, exclusivement à des nationaux.
